Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission
(Affaire T-812/14 RENV)1
(« Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : J. Webber, M. Steenson, solicitors, B. Woolgar et K. Bacon, barristers)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes et S. Jaulino, agents, assistés de M. Mendes Pereira, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal – Résolution de Banco Espírito Santo, SA.
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de référé, de première instance et de renvoi.
La Commission supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi.
La République portugaise supportera ses propres dépens.
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1 JO C 46 du 9.2.2015.