Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 –
BPC Lux 2 e.a./Commission
(affaire T‑812/14 RENV)
« Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours formé par des créanciers d’une banque soumise à une procédure de résolution – Qualité d’intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Critères – Effets indirects de la décision attaquée sur la valeur d’obligations – Irrecevabilité
[Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h)]
(voir points 56-67)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours formé par des créanciers d’une banque soumise à une procédure de résolution – Aide consistant en un apport de capital à une banque relais créée dans le cadre de la procédure de résolution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 68-71)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal – Résolution de Banco Espírito Santo, SA. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
2) | | BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de référé, de première instance et de renvoi. |
3) | | La Commission supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi. |
4) | | La République portugaise supportera ses propres dépens. |