Recours introduit le 19 février 2014 – République de Finlande / Commission européenne
(affaire T-124/14)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, S. Hartikainen, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision d’exécution C(2013) 8743 final de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JOUE L 338, du 17.12.2013, p. 81), dans la mesure où il réclame, en ce qui concerne la République de Finlande, un remboursement de financement d’un montant de 927.827,58 euros, pour non-respect de l’article 55 du règlement n° 1974/2006 ;
condamner la Commission aux dépens exposés par la Finlande.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen : elle considère que la Commission a interprété et appliqué l’article 55 du règlement n° 1974/20061 de manière erronée. La Commission a considéré à tort que les conditions fixées par la Finlande pour l’octroi d’une aide à l’achat d’équipements d’occasion n’étaient pas conformes à l’article 55, paragraphe 1, 2ème alinéa, du règlement n° 1974/2006.
________________________1 Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JOUE L 368, p. 15).