Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 – Italie/Commission
(Affaire T-122/14)1
(« Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État – Astreinte – Décision de liquidation de l’astreinte – Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales – Intérêts composés »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, G. Conte et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8681 final de la Commission, du 6 décembre 2013, par laquelle, en exécution de l’arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie (C-496/09, EU:C:2011:740), la Commission a fixé le montant de l’astreinte dû par la République italienne pour le semestre allant du 17 mai au 17 novembre 2012.
Dispositif
La décision C(2013) 8681 final de la Commission, du 6 décembre 2013, est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 102 du 7.4.2014.