Recours introduit le 22 octobre 2009 - SE.RI.FO./Commission et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture"

(Affaire T-438/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Serifo Srl (Naples, Italie) (représentants: R. de Lorenzo, P. Kivel Mazuy, G. Ruberto, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture"

Conclusions de la partie requérante

Annuler la mesure, dont nous ignorons la date et les références, par laquelle l'EACEA a approuvé, dans le cadre du Lifelong Learning Programme, la liste des projets du programme transversal "KA3 ICT Multilateral Projects" admis au co-financement communautaire et la liste de réserve, pour la partie dans laquelle le projet "V-3DAS" n° 505690-2009-LLP-IT-KA3-KA3MP, présenté par la société Se.Ri.Fo. srl, a été inscrit sur la liste de réserve plutôt que sur celle des projets financés;

annuler la note du 21 septembre 2009, reçue le 22 septembre 2009, par laquelle l'EACEA a communiqué à la société Se.Ri.Fo srl l'évaluation du projet "V-3DAS" par les experts externes à l'agence et les points attribués.

Moyens et principaux arguments

La requérante a participé à l'appel d'offres pour l'année 2009 du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ("Lifelong Learning Programme") en présentant à l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (ci-après l'"EACEA") le projet V-3DAS, dans le cadre du programme transversal - activité clé 3: "TIC".

En application du guide pratique du soumissionnaire 2009, ce sont des experts externes à l'Agence qui ont procédé à l'évaluation des candidatures. Le projet présenté par la requérante, qui a obtenu 30,5 points sur 40 (à savoir, 76,3 % du maximum), alors que 31 points (soit 77,5 % du maximum) étaient nécessaires pour l'inscription sur la liste des projets financés, a été inscrit sur la liste de réserve, qui peut être utilisée pour l'attribution de subventions ultérieures au cas où des fonds deviendraient disponibles suite au retrait de projets approuvés ou suite à une augmentation du budget consacré au programme.

Au soutien de sa requête, la requérante fait valoir que l'évaluation par les experts externes de l'EACEA du projet qu'elle a présenté et les points que ceux-ci lui ont octroyés pour chacun des critères d'attribution sont entachés de vices en ce que [Or. 2] la motivation est apodictique, l'application des critères d'évaluation est erronée, et les avis présentent des contradictions intrinsèques et sont illogiques. Ces irrégularités peuvent être considérées comme décisives dans l'exclusion du projet de la requérante de la liste des projets financés, puisqu'il ne lui manquait que 0,5 point.

À cet égard, il convient de souligner que l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose, en ce qui concerne l'octroi des subventions, que: "[l]'octroi de subventions est soumis aux principes de transparence [et] d'égalité de traitement".

____________