Recours introduit le 21 août 2013 – Bora Creations / OHMI – Beauté Prestige International (essence)
(affaire T-448/13)
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R lange, G. Hild et C. Pape, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Beauté Prestige International SA (Paris, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 juin 2013 dans l’affaire R 1085/2012-5;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : marque verbale « essence » pour des biens des classes 3, 4, 8, 14, 16, 21, 25 et 26 – demande de marque communautaire n° 6 816 144
Titulaire de la marque communautaire : Bora Creations, SL, partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Beauté Prestige International SA, autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité : motifs absolus de nullité visés à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire1 (ci-après, le « RMC »), en ce que la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du RMC.
Décision de la division d’annulation : rejet de la demande d’annulation
Décision de la chambre de recours : accueil du recours et annulation partielle de la marque communautaire
Moyens invoqués : violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
________________________1 JO L 78, p.1