Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 – SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission
(Affaire T-384/09)1
(« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants : initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants : C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) Gigaset AG supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 297 du 5.12.2009.