Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 janvier 2007 - Rijn Schelde Mondia France/Commission
(" Recours en annulation - Tarif douanier commun - Demande de remise de droits à l'importation - Acte faisant grief - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rijn Schelde Mondia France SA (Rouen, France) (représentant: F. Citron, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission prétendument contenue dans la lettre du 7 octobre 2004 concernant la demande de remise de droits à l'importation (dossier REM 22/01).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - JO C 93 du 16.4.2005