Recours introduit le 5 juillet 2022 – adp Merkur/EUIPO – psmtec (SEVEN SEVEN 7)

(Affaire T-408/22)

Langue de dépôt de la requête : l’allemand

Parties

Partie requérante : adp Merkur GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentante : K. Mandel, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : psmtec GmbH (Illertissen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : marque de l’Union européenne figurative « SEVEN SEVEN 7 » –Demande d’enregistrement no 18 123 915

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition

Décision attaquée : décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2022 dans l’affaire R 1498/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

faire droit à l’opposition dans son intégralité ;

rejeter la demande d’enregistrement no 18 123 915 de la marque de l’Union européenne « SEVEN SEVEN 7 » pour l’ensemble des produits contestés relevant de la classe 9, à savoir les « logiciels pour jeux vidéo ; logiciels de jeux ; logiciels de jeux électroniques ; logiciels » ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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