Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 – adp Merkur/EUIPO – psmtec (SEVEN SEVEN 7)
(Affaire T-408/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : adp Merkur GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant : K. Mandel, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Söder et M. Eberl, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : psmtec GmbH (Illertissen, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 avril 2022 (affaire R 1498/2021-2).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 318 du 22.8.2022.