Communication au journal officiel
Recours introduit le 5 août 2004 par Citicorp contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire T-325/04)
Langue de procédure:
à déterminer conformément à l'article 131,
paragraphe 2, du règlement de procédure
- Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par Citicorp, New York (États-Unis), représentée par Mes V. von Bomhard, A. Renck, C. Schulte et A. Pohlmann, avocats.
Link Interchange Network Ltd. était aussi partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (procédure de recours n°R0789/2002-1) ;
- condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Déposante de la marque
communautaire: Citicorp
Marque communautaire concernée: La marque verbale "Worldlink" : demande n° 111880 pour des produits et services des classes 9, 16 et 36.
Titulaire de la marque ou du
signe invoqué dans la procédure
d'opposition: Link Interchange Network Ltd.
Marque ou signe opposé
dans le cadre de la
procédure d'opposition: La marque semi-figurative nationale "LINK " pour des services de la classe 36 (services bancaires de distribution d'argent liquide, transferts de fonds et services de paiement, services d'information financière).
Décision de la division
d'opposition: Rejet de la demande d'enregistrement de marque communautaire pour les services suivants de la classe 36 : affaires financières et monétaires.
Décision de la chambre de
recours: Rejet du recours
Moyens du recours: Violation des articles 73 et 74 du règlement n° 40/94
1 ainsi que de l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.