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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 mai 2008 - SNIV/Commission

(Affaire T-327/04)1

(" Recours en annulation - Aides d'État - Délai de recours - Point de départ - Publication d'une communication succincte au Journal officiel - Site Internet - Irrecevabilité")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) (Paris, France) (représentants : N. Coutrelis et S. Henneresse, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République française (représentant : G. de Bergues, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2004) 936 final de la Commission, du 30 mars 2004, relative aux mesures d'aides envisagées par les autorités françaises pour financer le service public de l'équarrissage (aide d'État N 515/2003 - France).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Le Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.

La République française supportera ses propres dépens.

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1 - JO C 273 du 6.11.2004.