Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 octobre 2015 –
Kafetzakis e.a./Parlement e.a.

(affaire T‑38/14)

« Recours en carence et en indemnité – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union – Déclaration de l’Eurogroupe – Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué – Irrecevabilité »

1.                     Recours en carence – Mise en demeure de l’institution – Absence – Irrecevabilité (Art. 265, § 2, TFUE) (cf. point 26)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 30)

Objet

D’une part, demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’adopter les mesures législatives nécessaires pour que les obligations détenues par les requérants, en tant qu’employés licenciés de Olympiaki Aeroporia, ne soient pas affectées par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Georgios Kafetzakis et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.