Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 - Assembled Investments (Proprietary)/OHMI - Waterford Wedgwood (WATERFORD STELLENBOSCH)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH - Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Absence de complémentarité - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Assembled Investments (Proprietary) Ltd (Stellenbosch, Afrique du Sud) (représentants : P. Hagmann et S. Ziegler, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Waterford Wedgwood plc (Waterford, Irlande) (représentant : K. Manhaeve, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre Waterford Wedgwood et Assembled Investments (Proprietary) Ltd.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) est annulée.
2) L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Waterford Wedgwood plc supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la requérante.
____________1 - JO C 115 du 14.5.2005