Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 - BASF et UCB/Commission

(Affaires jointes T-101/05 et T-111/05)¹

(" Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Chlorure de choline (vitamine B4) - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen - Amendes - Effet dissuasif - Récidive - Coopération durant la procédure administrative - Infraction unique et continue ")

Langues de procédure: l'anglais et le français

Parties

Parties requérantes: BASF AG (Ludwigshafen, Allemagne) (représentants : N. Levy, barrister, J. Temple-Lang, solicitor, et C. Feddersen, avocat), et UCB SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : J. Bourgeois, J.-F. Bellis et M. Favart, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : dans l'affaire T-101/05, A. Whelan et F. Amato, et, dans l'affaire T-111/05, initialement O. Beynet et F. Amato, puis X. Lewis et F. Amato, agents)

Objet

Demande d'annulation ou de réduction des amendes infligées aux requérantes par la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 - Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22).

Dispositif

1)    L'affaire T-112/05, Akzo Nobel e.a./Commission est disjointe des affaires T-101/05 et T-111/05 aux fins de l'arrêt.

2)    L'article 1er, sous b) et f), de la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 - Chlorure de choline), est annulé en ce qu'il retient l'infraction reprochée à BASF AG et à UCB SA pour une période antérieure au 29 novembre 1994 s'agissant de BASF et antérieure au 14 mars 1994 s'agissant d'UCB.

3)    Dans l'affaire T-101/05, le montant de l'amende infligée à BASF est fixé à 35,024 millions d'euros.

4)    Dans l'affaire T-111/05, le montant de l'amende infligée à UCB est fixé à 1,870 million d'euros.

5)    Les recours sont rejetés pour le surplus.

6)    Dans l'affaire T-101/05, chaque partie supportera ses propres dépens.

7)    Dans l'affaire T-111/05, la Commission supportera, outre ses propres dépens, 90 % des dépens exposés par UCB.

____________

¹ - JO C 115 du 14.5.2005.