Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2007 – Assembled Investments (Proprietary)/OHMI – Waterford Wedgwood (WATERFORD STELLENBOSCH)(affaire T-105/05)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH – Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD – Motif relatif de refus- Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Absence de complémentarité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 3) (cf. point 13)

2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)

3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Waterford Wedgwood plc et Assembled Investments (Proprietary) Ltd.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Assembled Investments (Proprietary) Ltd
Marque communautaire concernée :	Marque figurative WATERFORD STELLENBOSCH pour des produits de la classe 33 – demande n° 1438860
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Waterford Wedgwood plc
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Marque verbale communautaire WATERFORD pour des produits des classes 3, 8, 11, 21, 24 et 34 – marque communautaire n° 397521
Décision de la division d’opposition :	Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) est annulée.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Waterford Wedgwood plc supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la requérante.