Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juillet 2007 – Bouychou/Commission(affaire T-344/04)

« Responsabilité non contractuelle – Décision ordonnant la restitution d’aides d’État accordées par la France à la société Stardust Marine – Annulation de la décision par un arrêt de la Cour »

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Caractère cumulatif - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 33-34, 40-43)

Objet

Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine, représentée par M e  Bouychou, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme non fondé.

2) Le requérant est condamné aux dépens.