Recours introduit le 21 mars 2024 – WAAA /OCVV – Teak Enterprises (Cripps Pink et Cripps Red)

(Affaire T-159/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie) (représentants : T. Bouvet et C. Devinant, avocats)

Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours : Teak Enterprises Pty Limited (Applecross, Australie)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire du titre de protection communautaire des obtentions végétales litigieux : Partie requérante

Titre de protection communautaire des obtentions végétales litigieux : Variétés de pommes « Cripps Pink » et « Cripps Red » – Titres de protection communautaire des obtentions végétales nos 1640 et 3425

Procédure devant l’OCVV : Procédure en nullité

Décision attaquée : Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 12 janvier 2024 dans les affaires jointes A 019/2021 et A 020/2021

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

réformer la décision attaquée et juger que c’est à juste titre que l’OCVV

a considéré que les conditions d’introduction d’une procédure en nullité n’étaient pas réunies ;

a décidé de ne pas annuler les titres accordés pour les variétés « Cripps Pink » et « Cripps Red » ;

condamner Teak Enterprises Pty Limited aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission, lu en conjonction avec l’article 266 TFUE, le principe de sécurité juridique et les dispositions régissant la charge de la preuve ;

violation de l’article 10 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, lu en conjonction avec l’article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 et les dispositions régissant la charge de la preuve.

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