Recours introduit le 8 mars 2024 – EUSPA/Eastern Airways (UK)

(Affaire T-155/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (représentant : E. Villa, agent)

Partie défenderesse : Eastern Airways (UK) Ltd (Sutton Coldfield, Royaume Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner la partie défenderesse à rembourser la somme de 247 033,60 euros outre intérêts de retard au taux de 3,50 % sur la somme au principal à compter du 21 septembre 2021 et jusqu’au paiement ; et

condamner les partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La partie requérante fait valoir qu’elle est en droit d’obtenir le remboursement du montant de préfinancement octroyé aux fins de la convention de subvention n° GSA/GRANT/EGNOS/02/2014 (ci-après la « convention de subvention ») puisque

la partie défenderesse n’a pas mis en œuvre l’action spécifiée à l’annexe I de la convention de subvention et n’a pas respecté ses obligations contractuelles essentielles au titre de la convention de subvention ce qui a conduit à ce que cette dernière soit légitimement résiliée ;

la gravité des manquements de la partie défenderesse justifie de recouvrer intégralement le montant de préfinancement évoqué, étant donné qu’aucun des objectif de l’action n’avait été atteint à la date de la résiliation légitime de la convention de subvention et que l’action n’a donné aucun des résultats envisagés par la partie défenderesse dans sa proposition ;

la partie requérante a pris toutes les mesures procédurales prescrites avant le recouvrement.

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