Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2008 - Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/OCVV - Nador Cott Protection (Nadorcott)
(" Obtentions végétales - Recours devant la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales - Irrecevabilité - Défaut d'affectation individuelle - Protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana (Valence, Espagne) (représentants: S. Roig Girbes, R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad, agent, assisté de D. O'Keefe, solicitor, J. Rivas de Andrés et M. Canal Fontcuberta, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OCVV, intervenant devant le Tribunal: Nador Cott Protection SARL (Saint-Raphaël, France) (représentants: M. Fernández Mateos, S. González Malabia et M. Marín Bataller, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 8 novembre 2005 (affaire A 001/2005) concernant l'octroi de la protection communautaire à la variété de mandarine Nadorcott.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 131 du 3.6.2006.