Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis)
(Affaire T-171/12)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un tendeur à vis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentant : J. Dönch, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 1209/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un tendeur à vis comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Peri GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 184 du 23.6.2012.