Ordonnance du Tribunal du 3 avril 2014 – ADEAS/Commission
(Affaire T-7/13)1
(« Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) (Paris, France) (représentants : A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.
3) L’association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4) La République française supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 79 du 16.3.2013.