Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 –
ADEAS/Commission

(affaire T‑7/13)

« Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Procédure juridictionnelle – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 et 3) (cf. point 18)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission déclarant une aide individuelle compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28, 29)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 32)

4.                     Procédure juridictionnelle – Intervention – Recours au principal manifestement irrecevable – Ordonnance d’irrecevabilité prononcée avant de statuer sur la demande d’intervention – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111, 114 et 116, § 3) (cf. point 45)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.

3) L’association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République française supportera ses propres dépens.