Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2014 –
Tegometall International/OHMI – Irega (MEGO)

(affaire T‑11/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEGO – Motif relatif de refus – Procédure d’opposition antérieure – Absence d’autorité de la chose jugée »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité – Autorité de la chose jugée – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 53, § 4, et 100, § 2) (cf. point 12)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 15)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2012 (affaire R 1522/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre Tegometall International AG et Irega AG.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 octobre 2012 (affaire R 1522/2011‑1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tegometall International AG devant le Tribunal ainsi que devant la chambre de recours.