Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 - Versalis et Eni/Commission

(Affaire T-103/08)

(" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Droits de la défense - Preuve de la participation à l'entente − Infraction unique et continue − Amendes − Gravité et durée de l'infraction − Récidive - Effet dissuasif - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Coopération − Communication sur la coopération de 2002 − Égalité de traitement - Proportionnalité ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Parties requérantes : Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie); et Eni SpA (Rome, Italie) (représentants : initialement M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V. Ruotolo, V. Larocca et D. Durante, puis M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V. Larocca et D. Durante, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 - Caoutchouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction du montant de l'amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1)    Le montant de l'amende infligée solidairement à Eni SpA et à Versalis SpA, pour l'infraction constatée à l'article 1er, sous d), de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 - Caoutchouc chloroprène), est fixé à 106 200 000 euros.

2)    Le recours est rejeté pour le surplus.

3)    Eni et Versalis supporteront quatre cinquièmes de leurs dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. La Commission supportera un cinquième de ses dépens ainsi qu'un cinquième des dépens d'Eni et de Versalis.

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¹ - JO C 92 du 12.4.2008.