Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mai 2009 – ars Parfum Creation & Consulting/OHMI (Forme d’un vaporisateur)(affaire T-104/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un vaporisateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40, 42, 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 novembre 2007 (affaire R 1656/2006-1) concernant l’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un vaporisateur comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	ars Parfum Creation & Consulting GmbH
Marque communautaire concernée :	Marque tridimensionnelle ayant la forme d’un flacon de parfum pour des produits de la classe 3 – demande n° 4995361
Décision de l’examinateur :	Rejet de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ars Parfum Creation & Consulting GmbH est condamnée aux dépens.