Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 26 juillet 2004 par Maison de l'Europe Avignon Méditerranée contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-302/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par l'association Maison de l'Europe Avignon Méditerranée, établie à Avignon (France), représentée par Me François Martineau, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    condamner la Commission au paiement de la somme totale de 394.066,76 euros en raison de l'inexécution de ses engagements financiers à l'égard de la Maison de l'Europe Avignon Méditerranée;

-    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens récupérables dont le montant est fixé à la somme de 10.000 euros.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, la Commission avait déjà admis de façon informelle, depuis 1996, la création d'un Info Point Europe au sein de la requérante. En 2000, la requérante a conclu une convention avec la Commission portant création d'un Info Point Europe, formalisant d'après la requérante la situation. En 2004, la convention a été dénoncée par la Commission.

Par le présent recours, la requérante entend engager la responsabilité contractuelle de la Commission afin d'obtenir le paiement des prestations réalisées par la requérante depuis 1996 dans le cadre de sa mission de relais européen d'information de la Commission.

Selon la requérante, la Commission a manqué à ses obligations contractuelles et est redevable de divers intérêts de retard, des prestations effectuées lors du festival d'Avignon et de la charge de maintenir un centre contenant la documentation européenne depuis 1996.

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