Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 avril 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission(affaire T-302/04)

« Clause compromissoire – Création d’un info point Europe – Convention conclue entre la Commission et la requérante – Incompétence manifeste du Tribunal – Recours manifestement non fondé »

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (cf. points 20, 26-29)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme totale de 394 066,76 euros en raison de son prétendu manquement aux obligations contractuelles découlant de la convention portant création d’un info point Europe à Avignon.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens.