Recours introduit le 30 septembre 2013 – H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (sacs à main)

(affaire T-526/13)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yves Saint Laurent SAS (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 8 juillet 2013 dans l’affaire R 208/2012-3;

prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré n° 61 3294-0002;

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle pour des «sacs à main» relevant de la classe 03-01 – dessin ou modèle communautaire enregistré n° 61 3294-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité: motifs prévus aux articles 4 à 9 et 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du règlement n° 6/2002 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 6 du règlement n° 6/2002 du Conseil