DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

24 septembre 2015 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-630/14,

Primo Valore, établie à Rome (Italie), représentée par M^e M. Moretto, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. D. Bianchi et M^me B. Eggers, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de soumettre au comité de réglementation un projet de modification de l'Annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1).

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 septembre 2015, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel chaque partie supportera ses propres dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 septembre 2015, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement et qu’elle ne s’oppose pas à a compensation des dépens.

3        Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-630/14 est rayée du registre du Tribunal.

2)      Primo Valore et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 24 septembre 2015.

Le greffier        Le président

E. Coulon         S. Frimodt Nielsen

* Langue de procédure : l’italien.