Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Makhlouf/Conseil
(Affaire T-383/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants : initialement P. Grollet et G. Karouni, puis G. Karouni et C. Rygaert, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : G. Étienne et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/302/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 136, p. 91), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Eyad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 282 du 24.9.2011.