DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
13 mai 2024 (*)
« Recours en indemnité – Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T-184/24,
Zoltán Farkas, demeurant à Jászfelsőszentgyörgy (Hongrie), représenté par Me S. Tarkovács, avocat,
partie requérante,
contre
Debreceni Törvényszék,
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,
parties défenderesses,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, M. I. Nõmm et Mme G. Steinfatt, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la partie requérante, M. Zoltán Farkas, demande réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi à la suite du jugement no 5.K.700.588/2023/13 rendu par le Debreceni Törvényszék (cour de Debrecen, Hongrie) et de la décision no 6447487733 adoptée par le Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (direction des recours de l’administration nationale des impôts et douanes, Hongrie).
Conclusions de la partie requérante
2 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– constater que le Debreceni Törvényszék et le Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága ne se sont pas acquittés de leurs tâches dans le cadre de l’adoption du jugement no 5.K.700.588/2023/13 et de la décision no 6447487733, respectivement, et constater la responsabilité de ces organes, et
– conformément à l’article 340 TFUE, condamner ces organes, agissant en tant qu’institutions de l’Union européenne, à verser à la partie requérante des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En droit
3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des décisions rendues par une juridiction nationale et par l’autorité fiscale nationale.
6 La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59).
7 En l’espèce, il apparaît que les auteurs des actes qui ont prétendument causé un préjudice à la partie requérante ne sont ni une institution, ni un organe ou un organisme de l’Union.
8 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier aux parties défenderesses.
Sur les dépens
9 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête aux parties défenderesses et avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) Zoltán Farkas supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 13 mai 2024.