Recours introduit le 17 février 2012 - Zavvar/Conseil

(Affaire T-69/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Seyed Hadi Zavvar (Doubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC (Queen's Counsel) et R. Blakeley, barrister).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le point 22 du tableau A de l'annexe à la décision 2011/783/PESC ², dans la mesure où il s'applique à lui;

annuler le point 22 du tableau A de l'annexe au règlement n° 1245/2011 , dans la mesure où il s'applique à lui;

déclarer que l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/783/PESC, ne s'applique pas à lui;

déclarer que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010, tel que mis en œuvre par le règlement n° 1245/2011, ne s'applique pas à lui et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque quatre moyens à l'appui de son recours.

Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient

que les critères de désignation prévus dans la décision 2010/413/PESC et dans le règlement n° 961/2010 ne sont pas satisfaits en l'espèce.

Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient

que l'adoption de mesures restrictives à son encontre porte manifestement atteinte à ses droits fondamentaux et aux droits de l'Homme ainsi qu'au principe de proportionnalité.

Dans le cadre de son troisième moyen, le requérant soutient

que les mesures restrictives adoptées à son encontre violent ses droits de la défense ainsi que les obligations procédurales incombant au Conseil.

Dans le cadre de son quatrième moyen, le requérant soutient

que le Tribunal doit annuler sa désignation, dans le cas où il ferait droit aux recours formés par les banques listées en vue d'obtenir l'annulation de leur propre désignation.

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¹ - Décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71).

² - Règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11).