Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 – Divandari/Conseil
(Affaire T-70/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’irrecevabilité – Litispendance – Exception d’illégalité – Retrait de la liste des personnes concernées – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants : S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007, au requérant.
2) L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus.
3) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement n° 961/2010, et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010, pour autant que ces actes concernent le requérant.
4) Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, les dépens du requérant afférents à la demande d’annulation de la décision 2011/783, du règlement d’exécution n° 1245/2011 et du règlement n° 267/2012.
5) Le requérant supportera ses propres dépens afférents, d’une part, à la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010 et, d’autre part, à l’exception d’irrecevabilité.
____________1 JO C 109 du 14.4.2012.