Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 30 avril 2015 –
Star Light/Conseil et Commission

(affaire T‑46/15)

« Recours en annulation – Lettre de la Commission informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte produisant des effets juridiques obligatoires – Acte purement informatif de la Commission donnant l’interprétation d’un texte réglementaire – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 20-26)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité – Irrecevabilité manifeste [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 27-29, 31)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre du 1er décembre 2014 d’un des chefs d’unité de la direction générale « Action pour le climat » de la Commission européenne informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150, p. 195), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Star Light SAS supportera les dépens.