Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 – Hydrex/Commission
(Affaire T-45/15)1
(« Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE – Obligation de motivation – Erreurs d’appréciation – Force majeure »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant : P. Van Eysendeyk, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Lejeune et G. Wils, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement n° 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 540 721,10 euros.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Hydrex NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
____________1 JO C 96 du 23.3.2015.