Arrêt du Tribunal du 28 avril 2016 – Sharif University of Technology/Conseil
(Affaire T-52/15)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Appui au gouvernement iranien – Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit et erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Demande en indemnité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentant : M. Happold, barrister)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 325, p. 19), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 325, p. 3), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Sharif University of Technology supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
____________1 JO C 138 du 27.4.2015.