Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Allemagne/Commission
(Affaire T-47/15)1
[« Aides d’État – Énergies renouvelables – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Ressources d’État »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement T. Henze et K. Petersen, puis T. Henze et K. Stranz, agents, assistés de T. Lübbig, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 127 du 20.4.2015.