Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2016 – PAN Europe/Commission
(Affaire T-51/15)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Documents relatifs aux perturbateurs endocriniens – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Buchet, P. Mihaylova et J. Tomkin, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante(s) : Royaume de Suède (représentants : A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 24 novembre 2014, référencée Ares (2014) 3900631, en ce qu’elle refuse l’accès à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens.
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 24 novembre 2014, référencée Ares (2014) 3900631, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents désignés sous les numéros 9, 13, 14, 15, 16, 17, 17a, 20, 22, 24, 25, 29, 30, 31, 37, 38, 39, 41, 42 et 43, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe).
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 118 du 13.4.2015.