Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mars 2016 –
Hydrex/Commission

(affaire T‑45/15)

« Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement – Ordre de recouvrement – Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE – Obligation de motivation – Erreurs d’appréciation – Force majeure »

1.                     Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire – Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recevabilité – Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 24, 25, 39, 49, 50)

2.                     Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 27, 28, 32)

3.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) (cf. points 27, 29-31)

4.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Formulation imprécise d’un grief – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1] (cf. points 43-46)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 540 721,10 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hydrex NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.