Recours introduit le 11 juillet 2012 - Holcim (Romania)/Commission
(Affaire T-317/12)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Holcim (Romania) SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: L. Arnauts, avocat).
Partie défenderesse: Commission européenne.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
ordonner à la défenderesse de lui verser la valeur des quotas d'émission prétendument dérobés qui n'auraient toujours pas été récupérés à la date de l'arrêt définitif, et ce, au prix du marché en vigueur à la date du vol, majoré des intérêts au taux de 8 % par an à compter du 16 novembre 2010;
condamner la défenderesse aux dépens et
déclarer l'arrêt exécutoire.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen principal tiré de
la responsabilité de l'Union du fait de décisions illégales adoptées par la Commission. En effet, en décidant, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, de ne pas divulguer l'emplacement de quotas d'émission volés ni d'autoriser la divulgation de cet emplacement, la défenderesse a
(a) interprété de manière incorrecte l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1);
(b) violé l'article 20 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) et
(c) porté atteinte à plusieurs principes généraux du droit (à savoir les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, le devoir de diligence et le droit à une protection juridictionnelle effective en relation avec le droit de propriété).
____________