Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 – Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil
(Affaire T-310/12)1
[« Dumping – Importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de Chine – Droit antidumping définitif – Industrie communautaire – Détermination du préjudice – Article 9, paragraphe 4, article 14, paragraphe 1, et article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 – Obligation de motivation – Droit de présenter des observations – Article 20, paragraphe 5, du règlement n° 1225/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd (Yuan Ping City, Xin Zhou, Chine) (représentant : V. Akritidis, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de N. Chesaites, barrister, et G. Berrisch, avocat, puis de D. Geradin, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 325/2012 du Conseil, du 12 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine (JO L 106, p. 1).
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 325/2012 du Conseil, du 12 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Yuanping Changyuan Chemicals Co., à l’exception des dépens occasionnés à cette dernière par l’intervention de la Commission européenne.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Yuanping Changyuan Chemicals Co. en raison de son intervention.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.