Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 - Carbunión/Conseil

(Affaire T-176/11 R)

(" Référé - Aides d'État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d'intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants : K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel agents)

Objet

À titre principal, demande de sursis partiel à l'exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l'exécution de cette décision.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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