Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2013 –
Carbunión/Conseil

(affaire T‑176/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Fixation de l’objet de la demande – Modification des conclusions initiales au stade des observations sur l’exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. points 21, 22, 26, 27)

2.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Dispositions d’une décision du Conseil relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation entraînant une modification de la substance de la décision – Condition non remplie – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1407/2002 ; décision du Conseil 2010/787) (cf. points 31, 32, 36-40, 48, 51)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.