Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2014 – Italie/Commission
(Affaire T-661/11)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Produits laitiers – Recettes affectées – Contrôles clés – Tardiveté – Correction financière forfaitaire – Base juridique – Article 53 du règlement (CE) n° 1605/2002 – Récurrence »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de G. Aiello et P. Grasso, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/689/CE de la Commission, du 14 octobre 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 270, p. 33), en ce qu’elle impose à la République italienne une correction financière forfaitaire d’un montant de 70 912 382 euros, au titre d’irrégularités de contrôles concernant les quotas de lait, relevées dans les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches, des Pouilles, de Sardaigne, de Calabre, du Frioul-Vénétie Julienne et du Val d’Aoste, durant les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 49 du 18.2.2012.