Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 – Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(Affaire T-171/08)1
(« Fonds européen pour les réfugiés – Action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique – Projet ‘Réfugiés traumatisés dans l’Union : institutions, mécanismes de protection et bonnes pratiques’ – Paiement de solde – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement U. Claus, puis C. Otto, S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Grünheid et B. Simon, puis S. Grünheid, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, contenue dans le courrier du 7 mars 2008, relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par la partie requérante dans le cadre de la convention de subvention JAI/2004/ERF/073, portant sur un financement communautaire d’une action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 171 du 5.7.2008.