Recours introduit le 15 décembre 2011 - Euris Consult / Parlement européen

(affaire T-637/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Euris Consult (Floriana, République de Malte) (représentant: F.Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la direction générale de la traduction du Parlement européen, adoptée dans le cadre de l'avis de marché MT/2011/EU pour la fourniture de services de traduction vers le maltais, ayant rejeté lors de son ouverture l'offre soumise par EURIS CONSULT Limited, pour violation de la confidentialité ;

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépends de procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante ;

déclarer que la partie requérante à la faculté de demander réparation du préjudice causé par la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de

La violation de l'article 98, paragraphe 1 du règlement financier, de l'article 143 des modalités d'exécution, de l'article 2.4 de l'avis de marché MT/2011/EU, et ainsi de l'exception d'inapplicabilité aux termes de l'article 277 TFUE ;

Deuxième moyen tiré de

la violation du principe de proportionnalité ;

Troisième moyen tiré de

la violation du principe d'égalité de traitement ;

Quatrième moyen tiré de

la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que le pouvoir adjudicateur a omis d'entendre la partie requérante avant d'adopter la décision attaquée ;

Cinquième moyen tiré de

la motivation insuffisante de la décision attaquée.

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