Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 - Rousse Industry/Commission

(Affaire T-489/11 R)

(" Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le bulgare

Parties

Partie requérante : Rousse Industry (Rousse, Bulgarie) (représentants : A. Angelov et S. Panov, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur l'aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées à l'État (aide d'État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès de la requérante.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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