ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

11 décembre 2014

Affaire T‑619/13 P

Carla Faita

contre

Comité économique et social européen (CESE)

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude – Erreur de droit – Droits de la défense »

Objet :      Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 septembre 2013, Faita/CESE (F‑92/11, RecFP, EU:F:2013:130), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :      Le pourvoi est rejeté. M^me Carla Faita supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de rejet – Absence d’obligation de l’administration de substituer des motifs de l’acte initial

(Statut des fonctionnaires, art. 90)

Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente, après examen de la réclamation d’un fonctionnaire, considère que les motifs de l’acte initial, visé par cette réclamation, sont, à la fois, bien fondés et suffisants pour répondre aux griefs avancés dans la réclamation, elle n’a pas de raison de s’écarter de cette motivation en lui en substituant une nouvelle. Elle peut, dès lors, dans cette hypothèse, rejeter la réclamation, en reprenant, dans la décision de rejet, les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte initial, sans qu’il puisse lui être reproché une violation de l’obligation de motivation ou du principe de bonne administration.

(voir point 32)