Recours introduit le 4 novembre 2008 - Media-Saturn / OHMI (BEST BUY)
(affaire T-476/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Media-Saturn-Holding GmbH (Ingolstadt, Allemagne) (représentant: M. K. Lewinsky, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 août 2008 (procédure de recours R 591/2008-4);
condamner l'OHMI aux dépens et au remboursement de la taxe de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative "BEST BUY" pour des produits et services relevant des classes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 27, 28, 35, 37, 38, 40, 41, 42 (demande d'enregistrement nº 5 189 550)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94
1, la marque proposée à l'enregistrement présentant le minimum de caractère distinctif requis.